CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LIMITÉES DE MAYBORN (UK)

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Les présentes conditions générales de vente (« Conditions ») s'appliquent à toute commande d'achat de produits via https://www.tommeetippee.com/fr-fr/ (le « site Web »).  Ces Conditions doivent être lues conjointement avec nos conditions d'utilisation du site (« Conditions d'utilisation »), notre politique de confidentialité (« Politique de confidentialité ») et notre politique relative aux cookies (« Politique relative aux cookies »).

Veuillez lire attentivement ces Conditions avant de nous soumettre votre commande. En commandant un produit chez nous, vous déclarez avoir lu, compris et accepté ces Conditions, la Politique de confidentialité, la Politique de cookies et les Conditions d'utilisation (pouvant être modifiées de temps à autre). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas commander de produit auprès de nous. Si vous achetez ou avez acheté nos produits auprès d'un détaillant tiers, ces Conditions ne s'appliquent pas et vous devez vous référer aux Conditions générales de vente du détaillant en question.

1. INFORMATIONS NOUS CONCERNANT

1.1 Nous sommes Mayborn (UK) Limited (« nous », « notre », « nos »), une société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro d'enregistrement 01894022. Notre adresse enregistrée est Mayborn House, Balliol Business Park, Newcastle Upon Tyne, NE12 8EW. Notre numéro de TVA est GB 176148154.

1.2 Vous pouvez nous contacter en téléphonant à notre service client au 0800 100 725 (ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 17 h CEST), en nous envoyant un message sur notre page Facebook ou en discutant avec nous via notre chat en ligne.

1.3 Si nous devons vous contacter, nous le ferons par téléphone ou en vous écrivant à l'adresse de courriel ou à l'adresse postale que vous nous avez communiquée lors de votre commande.

1.4 Lorsque nous utilisons le mot « par écrit » dans les présentes Conditions, cette définition inclut les courriels.

2. NOTRE CONTRAT AVEC VOUS

2.1 Votre commande constitue une offre de votre part d'acheter nos produits. Lorsque vous passez commande auprès de nous, nous vous envoyons un courriel de confirmation détaillé de réception de votre commande (« Confirmation de commande »). La Confirmation de commande atteste simplement que nous avons reçu votre commande, elle ne confirme pas notre acceptation de votre offre d'achat des produits commandés. Nous n'acceptons votre offre et ne concluons le contrat de vente des produits que vous avez commandés qu'au moment où nous expédions les produits et vous envoyons un courriel confirmant cette expédition.

2.2 En commandant des produits chez nous, vous confirmez que vous êtes :

  1. résidant en France;
  2. un particulier, personne physique, et ni un professionnel, ni un commerçant ;
  3. âgé d'au moins 18 ans ou titulaire d'une autorisation parentale ; 
  4. que vous commandez des produits pour une livraison en France métropolitaine; et,
  5. commander des produits pour votre propre usage et non pour la revente.

Si l'un des éléments ci-dessus est incorrect, vous ne devez commander aucun produit sur ce site Web et nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de refuser votre commande.

2.3 Si nous ne sommes pas en mesure d'accepter votre commande, nous vous en informerons et ne vous facturerons pas le produit. Cela peut généralement se produire pour l'une des raisons suivantes :

  1. le produit est en rupture de stock ;
  2. il existe des contraintes inattendues sur nos ressources que nous ne pouvions raisonnablement pas prévoir ;
  3. une référence de crédit que nous avons obtenue à votre sujet ne répond pas à nos exigences minimales ;
  4. nous avons identifié une erreur dans le prix ou la description du produit ;
  5. nous ne sommes pas en mesure de respecter un délai de livraison que vous avez spécifié ;
  6. vous n'êtes pas autorisé à acheter ces produits chez nous ; ou
  7. nous ne sommes pas autorisés à vous vendre ces produits.

2.4 Sous réserve de l'article 6, vous pouvez annuler votre commande dans les 30 minutes après l'avoir passée. Les commandes ne peuvent pas être modifiées, vous devrez donc annuler votre commande et en passer une nouvelle, puis retourner tout produit non désiré conformément à notre politique de retour. Pour savoir comment annuler votre commande, cliquez ici : Politique d'annulation.

3. NOS PRODUITS

3.1 Les images des produits présentes sur notre site Web sont uniquement publiées à des fins d'illustration. Bien que nous ayons fait tout notre possible pour afficher les couleurs avec précision, nous ne pouvons garantir que l'affichage des couleurs sur l'appareil utilisé reflète fidèlement la couleur des produits. Votre produit peut différer légèrement de ces images.

3.2 L'emballage du produit peut différer de celui présenté dans les images publiées sur notre site Web.

4. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Tous les prix sont en euros et incluent la TVA française (et autres taxes applicables) et les droits de douane. Vous devez payer vos produits via les moyens de paiement affichés sur la page de paiement du site Web. Nous acceptons les moyens de paiement suivants : Mastercard, Visa Crédit, Visa Débit, American Express, Cartes Bancaires, Apple Pay, PayPal, Google Pay.

4.2 Tous les paiements par carte de crédit ou de débit doivent être autorisés par l'émetteur de la carte avant que nous vous envoyions la Confirmation de commande.

4.3 Nous ne prélèverons l'argent depuis votre banque qu'une fois les produits expédiés. Dans certains cas, le prélèvement de l'argent peut nécessiter jusqu'à 30 jours.

5. LIVRAISON

5.1 Les commandes passées sur ce site Web ne peuvent être livrées qu'en France métropolitaine.

5.2 Le produit sera sous votre responsabilité à partir du moment où vous en aurez la possession matérielle. La propriété du produit vous sera transférée une fois que nous aurons reçu le paiement intégral.

5.3 Les frais de livraison seront tels qu'ils vous seront affichés sur notre site Web.

5.4 Au cours du processus de commande, nous vous informerons de la date à laquelle nous vous fournirons les produits.

5.5 Si notre livraison des produits est retardée par un événement hors de notre contrôle, nous vous contacterons dès que possible pour vous en informer et nous prendrons des mesures pour minimiser l'effet du retard. Dans ces conditions, nous ne pourrons pas être tenus responsables des retards occasionnés par l'événement. Cependant, s'il existe un risque de retard substantiel, vous pouvez nous contacter afin de résilier le contrat et de recevoir un remboursement pour tous les produits que vous avez payés, mais non reçus.

5.6 Si personne n'est disponible à votre adresse pour recevoir la livraison et que les produits ne peuvent pas être déposés dans votre boîte aux lettres, nous vous laisserons une note vous informant de la manière de reprogrammer la livraison ou de retirer les produits dans un dépôt local.

5.7 Si, après un échec de livraison, vous ne réorganisez pas la livraison et ne récupérez pas les produits au dépôt de livraison, nous vous contacterons afin d'obtenir des instructions supplémentaires et nous pourrons vous facturer des frais de stockage ou tout autre frais de livraison. Si, malgré nos efforts raisonnables, nous ne sommes pas en mesure de vous contacter ou de réorganiser la livraison ou la collecte, nous pourrons résilier le contrat.

5.8 Nous vous contacterons à l'avance pour vous informer si nous suspendons la fourniture d'un produit, à moins que le problème ne soit urgent ou critique. Si nous devons suspendre le produit, nous ajusterons le prix afin que vous ne payiez pas les produits pendant leur suspension. Si nous suspendons un produit, ou si nous vous indiquons que nous allons le suspendre, dans les deux cas pour une durée supérieure à 7 jours, vous pouvez résilier le contrat relatif à ce produit. Dans ce cas, nous vous rembourserons toutes les sommes que vous avez payées à l'avance pour le produit correspondant à la période ultérieure à la résiliation du contrat.

5.9 Veuillez remarquer que, lorsque vous commandez sur notre site Web, vous êtes considéré comme l'importateur officiel et devez vous conformer à toutes les lois et réglementations du pays dans lequel vous recevez les produits.

6. VOS DROITS DE RÉSILIATION DU CONTRAT – RETOURS, REMBOURSEMENTS ET ÉCHANGES

6.1 Si vous résiliez un contrat pour l'une des raisons énoncées aux points (a) à (e) ci-dessous, le contrat prendra fin immédiatement et nous vous rembourserons intégralement tous les produits qui n'ont pas été fournis. Ces raisons sont :

  1. vous êtes en désaccord avec une modification à venir du produit ou des présentes Conditions, dont nous vous avons informé ;
  2. nous vous avons signalé une erreur dans le prix ou la description du produit que vous avez commandé et vous ne souhaitez plus le commander ;
  3. il existe un risque que la fourniture des produits soit considérablement retardée en raison d'événements indépendants de notre volonté ;
  4. nous avons suspendu, ou nous vous informons que nous allons suspendre la fourniture des produits pour des raisons techniques, dans chaque cas pour une durée supérieure à 7 jours ; ou
  5. vous avez légalement le droit de résilier le contrat en raison d'une faute de notre part.

6.2 Rétractation

6.2.1 En application des dispositions de l'article L 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation de votre commande sans avoir à motiver votre décision. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous (ou la personne que vous désignez) avez pris physiquement possession des produits achetés.

6.2.2 Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration claire (par exemple, lettre ou courriel). Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en utilisant le formulaire de rétractation disponible ici ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre souhait d'exercer votre droit de rétractation. La rétractation ne sera valable qu'à condition que la notification du droit de rétractation intervienne avant la fin du délai de rétractation de 14 jours mentionné ci-dessus.

6.2.3 La rétractation doit être adressée à : Attention : Service Client, Mayborn France Sarl, 56 Rue de paris, Boulogne Billancourt 92100, France. ou à : [email protected]

6.2.4 Si votre rétractation est valable, nous vous rembourserons dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous recevons le retour des produits de votre part, ou la preuve du retour de ces produits. Nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison standard (c'est-à-dire la livraison la moins chère que nous proposons). Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction d'origine, sauf convention contraire expresse avec vous.

6.2.5 Veuillez remarquer que vous devez retourner les produits immédiatement après l'exercice de votre droit de rétractation. Veuillez visiter https://www.tommeetippee.com/fr-fr/livraison-et-retours pour plus d'informations sur la marche à suivre afin de nous renvoyer vos produits. Nous prendrons en charge les frais de retour.

6.2.6 Les produits retournés ne doivent pas avoir été portés, utilisés, modifiés, lavés ou endommagés ; l'étiquette apposée sur les produits ne doit pas avoir été enlevée. L'article doit être retourné dans son emballage d'origine. Vous êtes responsable de toute détérioration des produits diminuant leur valeur, si cette détérioration est due à des dommages évidents ou à une manipulation des produits qui n'est pas nécessaire pour en examiner la nature, les propriétés ou la fonctionnalité.

6.3 Politique de retour de 31 jours

6.3.1 Sans préjudice de vos droits légaux, nous offrons également une garantie de retour qui vous octroie 31 jours pour renvoyer un produit si vous changez d'avis. Nous vous rembourserons le prix que vous avez payé, à l'exception des frais de livraison de votre achat initial. Nous prendrons en charge les frais de retour.

6.3.2 Vous avez 31 jours pour changer d'avis à compter du jour où vous (ou la personne que vous désignez) recevez les produits, à moins que vos produits ne soient répartis en plusieurs livraisons sur des jours différents. Dans ce cas, vous avez jusqu'à 31 jours à compter du jour où vous (ou la personne que vous désignez) recevez la dernière livraison pour changer d'avis sur les produits. Les produits doivent être retournés dans un état revendable.

6.3.3 Nous vous rembourserons dans les 14 jours à compter du jour où nous recevons le produit de votre part ou, si celui-ci est antérieur, le jour où vous nous fournissez la preuve que vous nous avez renvoyé le produit. Veuillez visiter https://www.tommeetippee.com/fr-fr/livraison-et-retours pour plus d'informations sur la marche à suivre afin de nous renvoyer vos produits.

6.4 Si vous exercez votre droit de changer d'avis, nous pouvons diminuer le montant de votre remboursement du prix d'origine (hors frais de livraison) afin de refléter toute réduction de la valeur des produits, si celle-ci a été occasionnée par votre manipulation d'une manière qui ne serait pas autorisée dans une boutique. Si nous vous remboursons le prix payé avant que nous puissions inspecter les produits et découvrons ultérieurement que vous les avez manipulés d'une manière inacceptable, vous devrez nous payer un montant approprié.

7. NOS DROITS DE RÉSILIATION DU CONTRAT

7.1 Nous pouvons résilier le contrat relatif à un produit à tout moment par écrit si :

  1. vous n'effectuez pas un paiement lorsqu'il est échu, et vous ne régularisez pas celui-ci dans les 7 jours suivant la date à laquelle nous vous rappelons que le paiement est échu ;
  2. vous ne nous fournissez pas, dans un délai raisonnable après notre demande, les informations qui nous sont nécessaires pour vous fournir les produits ; ou
  3. vous ne nous permettez pas, dans un délai raisonnable, de vous livrer les produits.

7.2 Si nous résilions le contrat pour l'une des raisons décrites ci-dessus, nous vous rembourserons toute somme que vous avez payée à l'avance pour les produits que nous n'avons pas fournis. Cependant, nous pourrons déduire ou vous facturer une compensation raisonnable pour les coûts nets que nous avons encourus en raison de votre non-respect du contrat.

8. EN CAS DE PROBLÈME AVEC LE PRODUIT

8.1 Nous avons l'obligation légale de fournir des produits conformes au présent contrat. Rien dans ces Conditions n'affectera vos droits légaux.

8.2 En plus des droits de rétractation mentionnés ci-dessus, vous disposez également d'autres droits légaux. Ceux-ci garantissent notamment que les produits que vous achetez sont de qualité satisfaisante, adaptés à l'usage et conformes à leurs descriptions, selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation français. conformément aux dispositions suivantes.

8.3 Lorsque vous faites valoir la garantie légale de conformité,

  • vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la livraison des produits pour agir ;
  • vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement des produits, dans les conditions de coût prévues à l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
  • vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité des produits pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance des produits, sauf pour les produits d'occasion pour lesquels vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité des produits pendant les six (6) mois suivant la délivrance des produits.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale consentie.

Vous pouvez décider de faire valoir la garantie à raison des défauts cachés selon l'article 1641 du code civil. Dans ce cas, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil).

 

9. NOTRE RESPONSABILITÉ POUR LES PERTES OU DOMMAGES QUE VOUS SUBISSEZ

9.1 Nous sommes responsables des pertes ou des dommages que vous subissez qui seraient le résultat prévisible de notre rupture du présent contrat ou de notre manquement à une diligence et à une compétence raisonnables, mais nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages imprévisibles. Une perte ou un dommage est prévisible s'il est évident qu'il se produira ou si, au moment où le contrat a été conclu, nous et vous savions qu'il pourrait se produire, par exemple, si vous en avez discuté avec nous pendant le processus de vente.

9.2 Nous n'excluons ni ne limitons en aucune façon notre responsabilité envers vous lorsqu'il serait illégal de le faire. Cela inclut la responsabilité en cas de décès ou de blessures causées par notre négligence ou la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants ; pour fraude ou fausse déclaration frauduleuse ; pour violation de vos droits légaux concernant les produits, y compris le droit de recevoir des produits qui sont conformes à la description et correspondent aux informations que nous vous avons fournies, et à tout échantillon ou modèle vu ou examiné par vous ; de qualité satisfaisante ; adaptés à tout usage particulier dont nous avons connaissance ; fournis avec une diligence et une compétence raisonnables ; et pour les produits défectueux en vertu des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-12 et L. 217-13 du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648, alinéa 1er du Code civil.

9.3 Nous ne fournissons les produits que pour un usage domestique et privé. Si vous utilisez les produits à des fins commerciales, professionnelles ou de revente, nous n'aurons aucune responsabilité envers vous pour toute perte de profit, perte d'activité, interruption d'activité ou perte d'opportunité commerciale.

10. AUTRES CONDITIONS IMPORTANTES

10.1 Nous utiliserons uniquement vos informations conformément à notre politique de confidentialité.

10.2 Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions à une autre organisation. Nous vous contacterons pour vous informer si nous prévoyons de le faire.  Vous ne pouvez transférer vos droits ou vos obligations en vertu des présentes Conditions à une autre personne que si nous y consentons par écrit.

10.3 Aucune autre personne n'a le moindre droit en vertu de ce contrat (sauf une personne à laquelle vous transférez votre garantie). Ce contrat est conclu entre vous et nous. Aucune autre personne n'aura le droit d'appliquer l'une de ses Conditions.

10.4 Si un tribunal juge qu'une partie de ce contrat est illégale, le reste du contrat restera en vigueur. Chacun des paragraphes des présentes Conditions est indépendant. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l'un d'entre eux est illégal, les autres paragraphes resteront pleinement en vigueur.

10.5 Les présentes Conditions seront régies et interprétées conformément au droit français. Des poursuites peuvent être engagées dans les matières visées par les présentes devant les tribunaux français.

10.6 Veuillez remarquer que les litiges peuvent être soumis pour résolution en ligne à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

10.7 Nous sommes membres du Centre de Dédiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (14 rue Saint Jean 75017 Paris, - [email protected]).

Les présentes Conditions ont été mises à jour pour la dernière fois le 3 novembre 2021